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“procédure de consultation simple” in English

6 examples
Ainsi la procédure de consultation simple était nécessaire.
A simple consultation was therefore necessary.
Cela dit, nous sommes d'accord sur la procédure de consultation simple proposée par le rapporteur pour qu'au moins le Parlement puisse donner son avis a priori.
Having said that, we agree with the simple consultation procedure proposed by the rapporteur so that Parliament can at least give its opinion a priori .
En fait, comme l'ont d'ailleurs dit d'autres collègues, il dévalorise le rôle du Parlement européen en choisissant l'article 308, à savoir la procédure de consultation simple, conservant ainsi la même tactique qu'au cours de l'adoption du règlement et de la directive sur la société européenne.
In essence, as other honourable Members have said, it is undermining the role of the European Parliament by selecting Article 308, the simple consultation procedure. Keeping to the same tactic used during the adoption of the relevant regulation and directive on the European society.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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