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“procédure de consultation prévue” in English

6 examples
Le 26 avril 2010, le Conseil a consulté le Parlement européen sur la proposition conformément à la procédure de consultation prévue à l'article 203 du traité FUE.
On 26 April 2010, the European Parliament was consulted on this proposal by the Council under the consultation procedure provided for in Article 203 TFEU.
Dans le même temps, bien sûr, on ignore le Parlement européen et la procédure de consultation prévue, puisque le Conseil modifie des décisions en se passant du Parlement.
At the same time, of course, it is ignoring the European Parliament and the required consultation procedure by amending decisions without consulting the European Parliament.
Nous ne doutons pas qu’un équilibre pourra être trouvé au Conseil sur la base de certaines des recommandations avancées dans le cadre de la procédure de consultation prévue dans le rapport Kreissl-Dörfler.
We remain confident that a balance can be found in Council on the basis of some of the recommendations made under the consultation procedure in Mr Kreissl-Dörfler's report.
Le 26 avril 2010, le Parlement européen a été consulté sur cette proposition du Conseil en vertu de la procédure de consultation prévue à l'article 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
On 26 April 2010, the European Parliament was consulted on this proposal by the Council under the consultation procedure provided for in Article 203 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).
Je rappelle à M. Clegg, s' il en est besoin, que compte tenu de ses aspects relatifs au service, l' accord d' adhésion de la Chine serait toutefois soumis, en principe, à la procédure de consultation prévue par l' article 300.
Let me remind Mr Clegg, if necessary, that, in consideration of its service-related aspects, the agreement on China' s accession would in any case be subject, in principle, to the consultation procedure envisaged under Article 300.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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