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“procédure de consultation avec” in English

8 examples
La Commission dispose déjà d'une remarquable procédure de consultation avec les partenaires sociaux.
The Commission already has a wonderful process of consultation in place with social partners.
Sur la base de cet examen, je proposerai de nouvelles initiatives destinées à renforcer notre politique climatique, en fonction des résultats de cette procédure de consultation avec les parties intéressées.
On the basis of this review, I shall propose new initiatives to strengthen our climate policy, depending on the results of this process of consultation with the interested parties.
La législation européenne stipule clairement qu'une société doit mener une procédure de consultation avec ses employés, mais les employeurs continuent de faire trop peu et trop tard en vue de se conformer à cette législation.
EU legislation clearly states that a company must conduct a consultation procedure with its employees, yet again and again employers are doing too little, too late to abide by this legislation.
Concernant l'ICI, je voudrais rappeler à M. Martin et à Mme Mann que la base juridique est constituée par l'article 181 A du traité CE, qui couvre la procédure de consultation avec le Parlement au cours du processus législatif.
Regarding the ICI, I should like to say to Mr Martin and Mrs Mann that, as you know, the legal base is Article 181(a) of the EC Treaty, which foresees the consultation procedure with Parliament in the legislative process.
Il est également important de mettre en place une procédure de consultation avec les parties intéressées et d'être prêts à modifier tout travail prévu s'il s'avère que cela pourrait avoir un impact négatif sur l'écosystème de la Baltique.
It is also important to set up a consultation procedure with the interested parties and be prepared to amend any planned work if it turns out that it may have a negative impact on the ecosystem of the Baltic.
Le règlement n° 1466/97 relatif aux aspects préventifs est régi par une procédure de coopération, tandis que le règlement n° 1467/97 concernant la procédure de déficit excessif est régi par la procédure de consultation avec la Commission et le Conseil.
Regulation No 1466/97 on the preventative aspects is governed by the cooperation procedure, while Regulation No 1467/97 on the excessive deficit procedure is governed by the consultation procedure with the Commission and the Council.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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