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“procédure de consultation avant” in English

4 examples
Je crois que la proposition d'un fonds de compensation pour les désavantages ou pour un système d'alerte précoce par le biais de la procédure de consultation avant une législation appropriée est une bonne proposition.
I think that the proposal of a compensation fund for disadvantages suffered or for an early warning system through the consultation procedure in advance of relevant legislation is a good proposal.
Comme nous le savons, la version la plus récente de la clause sur les éléments essentiels, telle que la contient l'accord de Cotonou par exemple, prévoit une procédure de consultation avant toute suspension d'un accord.
As we know, the most recent version of the essential elements clause, as contained, for example, in the Cotonou agreement, makes provision for a consultation procedure prior to any suspension of an agreement.
C'est dans cet esprit que le Parlement européen avait exigé de continuer à être informé et de participer aux accords sur la coopération nucléaire, y compris à la procédure de consultation, avant que l'accord final ne soit conclu avec les États-Unis.
It was in that spirit that this Parliament demanded that it should continue to be informed and involved in this and similar international agreements on nuclear cooperation, including consultation before the conclusion of the final agreement with the USA.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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