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“procédure de consentement” in English

14 examples
Nous espérons qu’à l’avenir, nous aussi, au Parlement européen, nous serons en mesure de profiter de cette procédure de consentement élargi.
We hope that in future we too in the European Parliament will be able to take advantage of this enlarged assent procedure.
Au lieu de cela, nous avons proposé que les exportateurs communautaires utilisent exclusivement, dans ce cas, une procédure de consentement informé préalable.
We have instead proposed that Community exporters will strictly use a prior, informed consent procedure in that case.
Les dispositions nationales régissant la procédure de consentement au don d'organes, qui relèvent toujours de la compétence des États membres, ne sont en aucun cas affectées.
National provisions governing the procedure for providing consent to organ donation, the selection of which remains within the jurisdiction of the Member States, are not affected in any way.
Je considère la mise en œuvre de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause comme une étape positive dans ce domaine politique.
I see the implementation of the Rotterdam Convention on Prior Informed Consent (PIC) as a positive step in this policy area.
Le règlement que nous allons adopter, concernant la procédure de consentement préalable en connaissance de cause, est important parce qu'il informe le récepteur à l'avance de ce que l'émetteur va lui envoyer.
The Regulation we are going to approve, on the prior informed consent procedure, is important because it gives the receiver prior information on what the sender is going to send.
La proposition actuelle comprend la procédure de consentement informé préalable en vertu de laquelle une cargaison ne sera autorisée à quitter un port communautaire qu'après réception d'une réponse positive de la part des autorités compétentes du pays de destination.
The current proposal includes the prior informed consent procedure whereby only when a positive response is received from the competent authority of the country concerned would any shipment be allowed to leave a Community port.
par écrit. - (PT) La convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international a été adoptée en 1998 et est entrée en vigueur le 24 février 2004.
in writing. - (PT) The Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade was approved in September 1998 and entered into force on 24 February 2004.
Expressions with “procédure de consentement”
procédure de consentement préalable8
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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