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“procédure de comitologie pour” in English

9 examples
Des limites plus strictes peuvent être adoptées dans le cadre de la procédure de comitologie pour garantir un niveau de sécurité adéquat.
Stricter limits may be adopted under the committee procedure to ensure an adequate level of safety.
Le Parlement a voulu s'assurer du respect du modus vivendi dans le cadre de la procédure de comitologie pour l'inscription de substances actives dans ces annexes.
Parliament wanted to make sure that the modus vivendi was followed in connection with the comitology procedure for the inclusion of active substances in these annexes.
Tous les amendements visant à détourner la nouvelle procédure de comitologie pour modifier en douce des éléments clés de la législation en vigueur sur les OGM ont été rejetés.
All amendments designed to misuse the new comitology procedure to amend key elements of existing GMO legislation by the back door were rejected.
Troisièmement, établir une procédure de comitologie pour l’adapter à l’avenir, de manière régulière, en fonction du développement technologique, et du développement des règles en vigueur sur le Rhin.
Thirdly, to establish a comitology procedure for regularly adjusting the technical requirements in the future, in the light of technological progress and of the development of the rules in force on the Rhine.
Les efforts déployés par le Parlement au cours de la procédure de comitologie pour limiter les possibilités d’amender les annexes doivent également être envisagés dans le cadre de cette recherche de stabilité et de sécurité juridique.
Parliament’s efforts to limit the scope for amending the annexes in the comitology procedure must also be seen as part of this approach for stability and legal certainty.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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