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“procédure d'octroi du statut” in English

5 examples
C'est une bonne chose que l'on demande dans ce rapport d'accélérer la procédure d'octroi du statut de réfugié.
That this report should call for the procedure for acquiring refugee status to be speeded up is indeed a good thing.
Un autre motif pour rejeter ce type de présentation provient du manque d'homogénéité d'évaluation de la part des États membres dans leur procédure d'octroi du statut de réfugié.
Another reason for rejecting this type of formulation also derives from the lack of uniformity in the assessments made by Member States in their procedures for granting refugee status.
D'après la proposition de la Commission, les conditions et la procédure d'octroi du statut de résident de longue durée seront plus simples et plus claires dans l'Union européenne.
According to the Commission's proposal, the conditions and procedure for granting status will become simpler and clearer in the European Union.
Nous avions déjà constaté, lors de notre dernière session, les conséquences pratiques d'une telle orientation, en examinant la proposition de la Commission relative aux normes minimales pour la procédure d'octroi du statut de réfugié.
We already established, at the last part-session, what practical consequences this policy would have, when we considered the Commission's proposal on minimum standards for the procedure for granting refugee status.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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