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“procédure d'instruction” in English

4 examples
Dans la réforme en préparation, notre préférence va vers une procédure d'instruction beaucoup plus ouverte, délibérative, compatible avec des délais raisonnables, tandis que la décision relèverait encore de la compétence de la Commission.
In the reform under preparation, we would prefer a much more open, deliberative instruction procedure, which allows for reasonable timescales, while the decision would still be the responsibility of the Commission.
Comme il le dit lui-même, la question de principe est au fond la même que dans l'affaire précédente, c'est-à-dire qu'il s'agit de savoir si un procureur a le droit d'engager une procédure d'instruction à l'encontre d'un député, ou si cette démarche suppose que nous levions au préalable son immunité.
As he himself says, the question of principle of course is actually the same as in the previous business, that is whether a prosecutor shall have the right to initiate a preliminary investigation, or whether this requires us to lift Members' immunity.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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