Procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques
Provision of information for technical standards and regulations
Procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques
Provision of information in the field of technical standards and regulations
Monsieur le Président, la procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques a d'énormes répercussions sur la compétitivité de l'économie européenne.
Mr President, procedures for the provision of information in the field of technical standards and regulations have an enormous impact on the competitiveness of European industry.
Ces réglementations d'exemption sont nécessaires, car la procédure d'"Advanced-Iinformed-Agreement", qui fait office de procédure d'information dans ce cas, ne garantit pas de sécurité améliorée et qu'elle ne ferait que compliquer inutilement les mouvements transfrontières.
These exemption provisions are necessary since the AIA procedure, as the information procedure in this case, does not promise any enhanced safety and would simply obstruct transboundary movement unnecessarily.