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“procédure d'apurement” in English
17 examplesLa procédure d'apurement des comptes doit également donner lieu à des sanctions qui font mal.
In such cases there must be tangible sanctions that really bite, linked to the process of clearing the accounts.
Il est utile de signaler que, lorsque la procédure d’apurement des comptes est utilisée, l’argent est en fait repris aux États membres.
A point worth making is that when the clearance of accounts is used the money is actually recovered from the Member States.
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous disposons du rapport de M. Mulder sur la réforme de la procédure d'apurement des comptes.
Madam President, Commissioner, we have before us Mr Mulder's report on the reform of the procedure for the clearance of accounts.
Le commissaire Cioloş a exposé notre position à ce sujet, mais permettez-moi d'insister sur le fait que la procédure d'apurement des comptes est une procédure administrative.
Commissioner Cioloş has outlined our position on this, but let me state very clearly that the clearance of accounts procedure is an administrative one.
Ainsi chaque erreur détectée par la Cour concernant les dépenses agricoles sera-t-elle examinée et recoupée, le cas échéant, dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes.
Thus, for example, every single error detected by the Court concerning agricultural spending will be examined and recouped whenever justified in the context of the clearance of account procedure.
C'est pourquoi je voudrais d'abord vous remercier pour votre rapport, Monsieur Mulder, qui est très précis et brosse un tableau exhaustif de cette procédure d'apurement des comptes.
That is why I would like to start by thanking you, Mr Mulder, as rapporteur, for your report, which is very precise and gives a very full picture of the auditing procedure.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0447/2002) de M. Mulder, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la réforme de la procédure d'apurement des comptes [2002/2149(INI)].
The next item is a report (A5-0447/2002) by Mr Mulder, on behalf of the Committee on Budgetary Control, on the reform of the procedure of the clearance of accounts [2002/2149(INI)].
Les données concernant les paiements ou les revenus au titre du FEOGA, section garantie, ne peuvent être utilisées que sur demande de la Commission, pour la procédure d'apurement des comptes.
Data on payments or revenue in respect of the EAGGF, Guarantee section, can only be used at the request of the Commission for closing accounts.
Il nous semble toutefois préférable de traiter cette question dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes, conformément aux pratiques budgétaires habituelles, plutôt que dans le cadre du troisième pilier.
However, this issue might be better solved in the context of the clearance of accounts procedure under the normal budgetary rules rather than in the present third pillar instrument.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, en ce qui me concerne, mais aussi pour mon personnel, la procédure d'apurement des comptes et son amélioration a été, dès le début, une grande priorité et continuera à l'être.
Madam President, honourable Members, auditing and the improvement of the procedure for it has always, from the very outset, been a special priority for me personally and for my staff, and it will continue to be one.
La Commission doit amender sa procédure d'apurement des comptes de telle manière qu'une référence à une éventuelle amélioration des contrôles ne puisse plus désormais conduire à une réduction rétroactive des corrections forfaitaires.
The Commission must amend its procedure for the clearance of the accounts so that a reference to any improvement in controls cannot in future result in a retroactive reduction in the flat-rate corrections.
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je soutiens en général le rapport d'initiative de M. Jan Mulder, sur la réforme de la procédure d'apurement des comptes, qui a été approuvé par la commission du contrôle budgétaire.
Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, I wish to express my broad support for Mr Mulder's own-initiative report on the reform of the clearance of accounts that has been approved by the Committee on Budgetary Control.
Je voudrais également rappeler que la Commission récupère régulièrement les subventions agricoles communautaires dépensées indûment par les États membres et reverse ces fonds au budget communautaire dans le cadre de la procédure d'"apurement des comptes".
I would also recall that the Commission on a routine basis claws back EU farm money unduly spent by Member States, returning the funds to the Community budget in the 'clearance of accounts' procedure.
Mais encore une fois, la procédure d'apurement des comptes est une procédure d'initiative qui compte plusieurs étapes, et qui garantit ainsi le droit à la défense qu'ont les États membres, ainsi que la possibilité de conciliation par un organe indépendant.
But once again, the clearance of accounts procedure is an initiative procedure which includes several steps ensuring the Member States' right of defence, as well as the opportunity for conciliation by an independent body.
Mesdames et Messieurs, en guise de conclusion je pense pouvoir dire que la procédure d'apurement des comptes est globalement une réussite, mais que, eu égard aux nouveaux défis, elle exige un contrôle permanent et aussi - là où c'est nécessaire - des améliorations adéquates.
Ladies and gentlemen, I believe that I can say, in conclusion, that the audit procedure has, overall, been a success, but that new demands upon it mean that it requires constant revision and appropriate improvements where necessary.
Expressions with “procédure d'apurement”
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
