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“procédure conformément à l'article” in English
16 examples- Monsieur le Président, je souhaite présenter une motion de procédure conformément à l’article 152.
Mr President, I am speaking to put forward a procedural motion with reference to Rule 152.
- Monsieur le Président, il s’agit d’une motion de procédure conformément à l’article 108 du règlement.
Mr President, on a point of order under Rule 108, this was an oral question with six questions;
- Monsieur le Président, je voudrais faire une motion de procédure conformément à l’article 145 du règlement.
Mr President, I should like to make a point of order under Rule 145.
Madame la Présidente, je voudrais intervenir pour une motion de procédure conformément à l'article 179 sur les relations avec le médiateur.
Madam President, I wish to raise a point of order under Rule 179 dealing with relations with the Ombudsman.
Monsieur le Président, j’ai demandé la parole pour une motion de procédure, conformément à l’article 6, paragraphe 2, que vous venez d’évoquer.
Mr President, I asked to take the floor to raise a point of order, in accordance with Rule 6(2), to which you have referred.
rapporteur. - (NL) Madame la Présidente, ce que j'ai à dire est davantage une motion de procédure conformément à l'article 165 de notre règlement.
rapporteur. - (NL) Madam President, what I have to say is more like a point of order in accordance with Rule 165 of our Rules of Procedure.
- Monsieur le Président, je voudrais présenter une motion de procédure conformément à l’article 166, paragraphe 1, et à l’article 121, paragraphe 2, du règlement.
Mr President, I rise on a point of order under Rules 166(1) and 121(2).
(EN) Monsieur le Président, c'est une motion de procédure, conformément à l'article 166 relatif à la recevabilité d'un amendement aux termes de l'article 151, paragraphe 3.
Mr President, I rise on a point of order under Rule 166, on the question of admissibility of an amendment under Rule 151(3).
Concernant les votes prévus pour vendredi en application de la procédure sans rapport, 29 députés ont fait opposition à la procédure conformément à l'article 99 paragraphe 2 du règlement.
With regard to the votes scheduled for Friday under the procedure without report, 29 Members have opposed application of the procedure, pursuant to Rule 99(2).
- Monsieur le Président, c’est une motion de procédure, conformément à l’article 181 du règlement: j’ai déposé en application de l’article 51 du règlement une déclaration écrite appelant au boycott de Ferrero SpA.
Mr President, on a point of order under Rule 181 of the Rules of Procedure, I tabled a written declaration under Rule 51 calling for a boycott of Ferrero SpA.
Monsieur le Président, je voulais intervenir pour une motion de procédure conformément à l'article 142 concernant le rappel au règlement, par rapport à l'article 140, points b) et c) concernant la recevabilité des amendements.
Mr President, I wished to speak on a point of order in accordance with Rule 142, observance of the Rules of Procedure, with regard to Rule 140 b) and c), which relate to the admissibility of amendments.
Par le choix de la procédure, conformément à l'article 80, alinéa 3, le Parlement peut maintenant présenter des propositions de modification à la demande d'approbation avec accord, auquel il peut seulement être répondu par l'affirmative ou la négative et sans aucune possibilité d'amendement.
By choosing the procedure under Rule 80(3), Parliament is now able to propose amendments to a request for its assent, whereas normally it would only be able to say yes or no, and there would be no scope for amendments.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
