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commission et le conseil pense qu'il mesdames et messieurs pourrait être groupes politiques protection des consommateurs grande partie dans la mesure d'un point de vue petites et moyennes vote aura lieu demain droits de l'homme lutte contre chers collègues dans lequel

“procédure claire pour” in English

6 examples
Je pense toutefois que nous avons besoin d' une procédure claire pour cela.
It is not enough to depict this year as a full-blown discussion forum involving the civil society, which Mr Swoboda rightly criticised in his analysis.
Une méthodologie objective et une procédure claire pour la mise en œuvre de la clause susmentionnée seront bien évidemment essentielles.
An objective methodology and a clear procedure for implementing the aforementioned clause will of course be essential.
Je tiens dès lors à inviter la Commission et le Conseil, avec cette Assemblée, à convenir d’une procédure claire pour le choix des bases juridiques.
I should therefore like to call on the Commission and Council, together with this House, to arrive at a clear procedure for selecting legal bases.
Cette proposition établira pour la première fois une procédure claire pour les tolérances d’importation, pour évaluer ces résidus et pour garantir que seuls ceux qui sont réputés acceptables soient autorisés.
This proposal will set up for the first time a clear procedure for import tolerances, for assessing those residues and for ensuring that only those that are deemed acceptable will be allowed.
Je suis ravi d’apprendre que cet élément essentiel a été avalisé et enrichi par le Parlement, qui a souligné son importance, ainsi que par le Conseil, qui a défini une procédure claire pour le mettre en pratique.
I am pleased to know that this essential feature was endorsed and enriched by Parliament, which stressed its importance, as well as by the Council, which defined a clear procedure to put it into practice.
Le simple fait de la répartition constitue un phénomène paradoxal et je ne vais pas le commenter maintenant, mais j'observerai que jusqu'à ce jour on n'a pas encore trouvé de base juridique et de procédure claire pour concrétiser ce souhait du Conseil.
The result of this imposition is a paradoxical phenomenon and I shall not criticize it now, but I should just point out that, until now, no legal basis or clear procedure for implementing this idea put forward by the Council have been found.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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