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charte des droits membres de l'ue jouer un rôle certains états qu'ils ont commission des affaires politique agricole commune contre le terrorisme parlement européen coopération avec communication de la commission raison pour respect des droits groupes politiques peut être

“procédure budgétaire par” in English

5 examples
Dans une deuxième proposition d'amendement, la commission des budgets a précisé que le montant de l'aide communautaire annuelle est fixé dans le cadre de la procédure budgétaire par les autorités budgétaires, c'est-à-dire le Conseil et le Parlement.
In a further proposed amendment, the Committee on Budgets made it clear that the volume of Community assistance should be determined annually by the budgetary authority, i.e. the Council and Parliament, as part of the budgetary procedure.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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