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rapport sur pour l'europe d'une politique peut être européenne dans sécurité commune monsieur le président monsieur premier ministre d'une part dans lequel certains pays faire en sorte derniers mois fin de compte sein de l'union européenne

“procédure établie par” in English

4 examples
Cependant, le Conseil et la présidence sont tenus de respecter la procédure établie par le traité CE.
However, the Council and the Presidency are bound by the procedure laid down in the EC Treaty.
Pour la première fois dans l'histoire, nous avons appliqué la procédure établie par le traité de Lisbonne.
For the first time in history, we have applied the procedure set down in the Treaty of Lisbon.
Sans émettre de jugement simpliste, je peux dire que si un tel cas se présentait au sein de l’Union européenne, il serait certainement examiné dans le cadre de la procédure établie par l’article 7.
Without making simplistic judgments, I can say that, if a case of this kind happened within the European Union, it would probably be considered under the scope of the procedure laid down by Article 7.
Tous les groupes politiques devraient avoir leur propre candidat, de sorte que nous pourrions facilement et simplement appliquer la procédure établie par la Convention dès les mois de juin et juillet.
All the party political groups should find their own champion, and the procedure provided for by the Convention could easily and simply be brought into early use by us all in June and July.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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