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“procédure établie dans” in English

5 examples
La planification financière à moyen terme est une procédure établie dans le traité et pour laquelle un règlement doit être adopté.
Medium-term financial planning is a procedure established in the treaty, for which a regulation must be enacted.
En réaction à M. Groote, je voudrais le rassurer sur le fait que, si l'initiative citoyenne s'avère fructueuse, nous nous conformerons à la procédure établie dans le règlement.
In reply to Mr Groote, I would like to assure him that once the European citizens' initiative is successful we will follow the procedure established by the regulation.
Conformément à la nouvelle procédure établie dans le cadre du programme SEM 2000, la Commission a adopté, fin 1997, une position rigoureuse sur les préparatifs relatifs à l'avant-projet de budget.
At the end of 1997, following the new procedure established in the SEM 2000 context, the Commission adopted a rigorous position on preparations for the preliminary draft budget.
De plus, la Commission européenne a proposé aux États membres d'appliquer la procédure établie dans l'article 366 de la Convention de Lomé, par laquelle on pourrait suspendre la coopération avec les Comores.
Furthermore, the European Commission has suggested to the Member States that they should apply the procedure set out in Article 366 of the Lomé Convention, which allows them to suspend cooperation with the Comoros.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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