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“procédure établie à l'article” in English

6 examples
C'est la raison pour laquelle je pensais que la procédure établie à l'article 130, paragraphe a, du règlement aurait dû être observée.
I therefore felt that the procedure defined in Rule 130a of the Rules of Procedure should have been followed.
Le Conseil a exprimé sa réticence à accepter que la procédure établie à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'applique aux instruments concernés.
The Council has shown its reluctance to accept that the procedure under Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union applies to the instruments in question.
Les deux règlements ont été adoptés conformément à la procédure établie à l’article 252 du Traité, et le règlement n° 1056/2005 a été adopté suite à un avis du Parlement européen.
Both regulations were adopted in accordance with the procedure laid down in Article 252 of the Treaty, and Regulation 1056/2005 was adopted following an opinion from the European Parliament.
Les autres amendements traitent de modifications à apporter à la procédure établie à l'article 5 du règlement relative à la notification que la Commission peut adresser aux États membres.
The other amendments propose changes to the procedure provided for in Article 5 of the regulation, on the notification the Commission is empowered to send to the Member States.
Les questions orales dont nous sommes en train de discuter réclament l'application de la procédure établie à l'article 260 du traité, mais la situation en Campanie ne sera pas résolue par des sanctions financières.
The oral questions we are discussing call for the application of the procedure laid down in Article 260 of the Treaty, but applying a financial penalty will not resolve the situation in Campania.
D'après la plupart des membres de la commission, il est impératif et légitime que les dispositions de la Communauté qui visent le même objectif soient sujettes à la même procédure législative, à savoir la procédure établie à l'article 189 du traité CE.
Most of the people in the committee believe that it is imperative and legitimate that Community provisions having the same objective should be subject to the same legislative procedure, namely that which is laid down in Article 189 of the EC Treaty.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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