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“procédure à suivre pour” in English

12 examples
Nous estimons que ce serait la procédure à suivre pour garantir le caractère démocratique et ouvert de nos délibérations.
We believe, then, that this would be the correct procedure if we are to operate democratically and openly.
Pour le moment, il est toutefois urgent de prendre position sur la procédure à suivre pour l'élaboration de cette charte.
At the moment, however, we must urgently take a position on the procedure to follow in order to draw up this Charter.
Nous, le Parlement européen, souhaiterions conclure un accord avec le Conseil sur la procédure à suivre pour juin/juillet.
We, the European Parliament, would like an agreement with the Council on the procedure for June/July.
Monsieur Gillis, vous connaissez parfaitement la procédure à suivre pour demander une déclaration de la Commission. Elle répondra à votre demande si vous l'utilisez.
Mr Gillis, you know exactly how to ask for a Commission statement and if you use the proper method the Commission will comply with your request.
Ainsi, pour introduire une plainte, vous devez connaître vos droits, et pour connaître vos droits, vous devez connaître la législation et la procédure à suivre pour déposer une plainte.
In other words, in order to make a complaint, you need to know your rights, and in order to know your rights you need to know the legislation and the mechanisms required to submit that complaint.
C'est à l'État membre dans lequel la TVA est redevable qu'il revient de déterminer la procédure à suivre pour obtenir le paiement de cette TVA, y compris par des professionnels établis dans un autre État membre.
It is the Member State where that VAT is due that will determine the procedure to be followed in order to collect this VAT, including from non-established traders.
Je me réjouis des mesures qui ont été adoptées, bien que je regrette la lenteur de l'ensemble de la procédure à suivre pour la mobilisation du Fonds, vu l'étendue de la tragédie qui a dévasté la région d'où je viens, la Région autonome de Madère.
I welcome the measure that has been adopted, although I regret the slowness of the whole procedure for mobilising the fund, given the extent of the tragedy that devastated the region that I come from, the Autonomous Region of Madeira.
Enfin, un aspect important de ce processus sera d'obtenir comme résultat des patients informés et habilités - informés sur les traitements, les médicaments, les possibilités de soins transfrontaliers et la procédure à suivre pour choisir un médecin.
Finally, an important aspect of this process will be to create informed and empowered patients - informed as to treatment, medicine, the possibilities of cross-border healthcare and how to choose a physician.
Nous avons besoin d'une législation qui soit contraignante pour les États membres et qui donne aux patients toutes les informations nécessaires sur la procédure à suivre pour trouver un médecin spécialiste à l'étranger, ainsi que les détails des procédures de remboursement des soins de santé.
We need legislation which is binding on the Member States, and which will communicate to patients all they need to know about how to find a medical specialist abroad, as well as details of healthcare reimbursement procedures.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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