Il n'y a pas de procès-verbaux secrets, tous les procès-verbaux sont conservés et bien sûr accessibles à tout moment.
There are no secret protocols: all protocols are recorded and may be consulted at any time.
Les procès-verbaux sont disponibles pour les commissions respectives et les informations peuvent uniquement être compilées dans le cadre d'une enquête au cas par cas (pour chaque réunion).
Minutes are available for individual committees and the information can only be put together by conducting a meeting-by-meeting investigation.
Les interventions relatives aux procès-verbaux sont censées mettre en évidence une transcription inexacte de l’oral, et non exprimer une opinion sur la pertinence ou le manque de pertinence des propos tenus.
Speeches on the Minutes are intended to point out that the Minutes do not reflect what has been said, not to express an opinion about whether or not what has been said is relevant.