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“procès-verbal agréé” in English
12 examplesLe 5 septembre, l’UE et la Chine ont décidé, dans le cadre d’un procès-verbal agréé, de régler minutieusement la mise en œuvre du protocole d’accord.
On 5 September the EU and China decided through agreed minutes to fine-tune the implementation of the memorandum of understanding.
Le procès-verbal agréé et le suivi préviendront les problèmes et les goulets d’étranglement de ce genre, et la Commission publie régulièrement les quotas afin d’informer les importateurs.
The agreed minutes and the monitoring will prevent similar problems, similar bottlenecks, and the Commission regularly makes the quotas public in order to inform importers.
Grâce à ce procès-verbal agréé et dans l’esprit de collaboration étroite qui nous unit aux Chinois depuis le protocole d’accord de juin, les deux parties ont décidé de partager la charge de la solution convenue.
Through the agreed minutes, and in the spirit of close cooperation set up with the Chinese since the June memorandum of understanding, both parties decided to share the burden of the agreed solution.
Si des problèmes de mise en œuvre devaient se poser à l’avenir, la Commission prendra rapidement les mesures qui s’imposent pour assurer le respect total du protocole d’accord, complété par le procès-verbal agréé du 5 septembre.
Should implementation problems arise in the future, the Commission will take expeditiously the necessary measures to ensure full respect of the memorandum of understanding as complemented by the agreed minutes of 5 September.
Notre politique commerciale à l’égard de la Chine - le protocole d’accord et même le procès-verbal agréé - vise à instaurer un avenir durable pour le secteur européen du textile et de l’habillement, qui est globalement compétitif.
Our trade policy vis-à-vis China – the memorandum of understanding and even the agreed minutes – are aimed at establishing a sustainable future for the European textile and clothing industry, which is basically competitive.
Quant à la durée, le mécanisme de défense était applicable jusqu’à la fin de la procédure de l’OMC à l’encontre de la Corée ou jusqu’à la suspension de cette procédure au motif que l’UE estime que le procès-verbal agréé a été effectivement mis en œuvre.
As for the timing, the defensive mechanism was to be applied only until the conclusion of the WTO proceedings against Korea, or until the suspension of these proceedings on the grounds that the EU considered that the Agreed Minutes had been effectively implemented.
Ce procès-verbal agréé vise à débloquer d’urgence les marchandises expédiées après le 13 juillet - le lendemain de l’entrée en vigueur du règlement portant application du protocole d’accord du 11 juin - au-delà des volumes convenus dans le protocole d’accord.
These agreed minutes aim to unblock as a matter of urgency goods shipped after 13 July, the day following the entry into force of the regulation implementing the 11 June memorandum of understanding, in excess of the agreed levels set out in the memorandum of understanding.
Ce procès-verbal agréé est entré en vigueur le 13 septembre; depuis ce jour l’émission des licences d’importation nécessaires et la remise en circulation des marchandises bloquées à leur entrée dans l’UE au motif que les limites quantitatives avaient été atteintes ont pu avoir lieu.
These agreed minutes entered into force on 13 September enabling from that moment the issuance of the necessary import licences and the release into free circulation of the merchandise which had been blocked on entry to the EU because of the exhaustion of the quantitative limits.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
