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“procès juste et équitable” in English

7 examples
En particulier, toute personne a le droit à un procès juste et équitable internationalement reconnu.
In particular, everyone is entitled to a fair and equitable trial, internationally recognised as such.
Le droit à la vie privée, à la liberté de l'information et à un procès juste et équitable est le pilier d'une société libre et ouverte.
The right to privacy, to information freedom and to fair and proper trial are the cornerstones of a free and open society.
Dénoncer l’adoption de lois restrictives, défendre le droit à un procès juste et équitable, lutter contre la peine de mort ou encore dénoncer la torture devient de plus en plus difficile".
In this context, it has become more and more difficult to denounce the adoption of restrictive laws, to defend the right to a fair trial, to fight against the death penalty and to condemn torture.’
Dans la ligne des appels lancés dans les propositions de résolution, les consultations qui sont menées au niveau de l'Union se poursuivent afin d'établir quelles seraient les modalités les mieux à même de garantir, comme nous le souhaitons tous, un procès juste et équitable.
Consultations at Union level are continuing, along the lines of the motions for resolutions, in order to establish the most likely ways of guaranteeing the fair and just trial we all hope to see.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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