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“procès intenté” in English

15 examples
La Commission est également préoccupée par l'issue du procès intenté à l'encontre de quatre dissidents.
The Commission is also worried about the outcome of the trial of four dissidents.
J'en veux pour exemple le procès intenté contre Chiranuch Premchaiporn pour des commentaires sur son site Web critiquant la famille royale.
For example, the trial being held against Chiranuch Premchaiporn for comments on his website criticising the Royal Family.
Le procès intenté à l’avocat Mohammad About, qui, comme vous le savez, a publié un article critique en ligne, semble étayer ces accusations.
The case brought against the lawyer Mohammad Abou, which, as you know, was brought against him after he published a critical article online, would appear to back up these accusations.
Il est d’ailleurs symptomatique que l’inacceptable procès intenté à Orhan Pamuk porte simultanément sur la question kurde et sur la question arménienne.
It is significant, moreover, that the unacceptable court action brought against Orhan Pamuk should focus at the same time on the Kurdish issue and on the Armenian issue.
Tandis que les organisateurs de la manifestation, grâce à une forte pression internationale, étaient remis en liberté, le procès intenté à ces 31 hommes et femmes politiques se poursuit.
Although the organizers of the demonstration have now been freed, thanks to international pressure, the trial against these 31 politicians is continuing.
Objet : Emprisonnement de l'opposant Xu Wenli en Chine La Commission est-elle informée du procès intenté récemment à Xu Wenli, en Chine, et de la forte peine de prison qui lui a été infligée ?
Subject: Jailing of opposition politician Xu Wenli in China Is the Commission aware of the recent trial involving Xu Wenli in China and the severe prison sentence that was imposed.
Monsieur le Président, le procès intenté par 39 sociétés pharmaceutiques contre le gouvernement d'Afrique du Sud concernant la vente de médicaments bon marché contre le sida possède tout à la fois les caractéristiques d' un drame et d' un dilemme.
Mr President, the case brought by 39 pharmaceutical companies against the South African government on the sale of cheap drugs against AIDS is a tragedy as well as a dilemma.
Je citerai le cas de la disparition de Jorge Julio López, un témoin fondamental dans un procès intenté contre un policier de Buenos Aires, Miguel Etchecolatz, qui fut tortionnaire pendant la dictature, la période la plus noire de l'histoire de l'Argentine.
One of these cases involves the disappearance of Jorge Julio López, who is crucial to the case against a Buenos Aires policeman, Miguel Etchecolatz, who was a torturer during the period of the dictatorship, the blackest period in the history of Argentina.
Le récent et ignominieux procès intenté par un certain nombre de trusts pharmaceutiques contre l'Afrique du sud, est caractéristique d'une situation intolérable, même si les réactions de l'opinion publique ont, dans une certaine mesure, fait reculer ces trusts.
The recent ignominious action brought by certain pharmaceutical corporations against South Africa is characteristic of this intolerable situation, even though public opinion did, to a certain extent, cause these corporations to back off.
Les 10 années d'existence de la Convention d'Ottawa sont réellement importantes puisque, pour la première fois, un procès intenté par la société civile a mené à une interdiction internationale d'une arme de destruction massive, à savoir les mines antipersonnel.
The 10 years in which the Ottawa Convention has been in existence are so important because for the first time it was a civil society law suit that led to an international ban on a weapon of mass destruction, namely the anti-personnel mine.
B5-0221/2001 des députés Maij-Weggen, Johan Van Hecke et Corrie, au nom du groupe PPE-DE, sur le procès intenté par trente entreprises pharmaceutiques contre le gouvernement de l'Afrique du Sud au sujet de l' importation à bas prix de médicaments contre le VIH/sida.
B5-0221/2001 by Mrs Maij-Weggen, Mr Johan Van Hecke and Mr Corrie, on behalf of the PPE­DE Group, on the proceedings instigated by 30 pharmaceutical companies against the South African Government concerning the importing of cheap drugs to treat AIDS.
Entre-temps, on refuse à la veuve de M. Litvinenko de lancer une enquête sur la mort de son mari devant les tribunaux britanniques, une enquête qui pourrait examiner les preuves de son assassinat en l'absence d'un procès intenté aux personnes soupçonnées de ce crime.
Meanwhile Mr Litvinenko's widow is denied an inquest into her husband's death in the British courts, which could scrutinise the evidence of his murder in the absence of a trial of those suspected of the crime.
Expressions with “procès intenté”
procès intenté contre5 procès intenté par4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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