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“procès équitable dans” in English

5 examples
Nous savons tous parfaitement bien que la législation antiterroriste telle que proposée par ces moyens ne garantit pas un procès équitable dans toute l'UE.
We all know perfectly well too, that anti-terrorist legislation such as proposed by these means do not guarantee a fair trial all over the EU.
Je regrette de dire qu'à ma connaissance, les autorités britanniques rendent difficiles pour le père de l'enfant d'avoir un procès équitable dans cette affaire.
I regret to say that from what I can see, the British authorities are making it difficult for the child's father to have a fair hearing of this case.
Il faut également envoyer sur place une délégation de l'Union composée de médecins, de juristes et de personnes rompues aux droits de l'homme afin qu'il ait un procès équitable, dans un état de santé convenable.
And we must send a delegation from the Union, with doctors, lawyers and people well versed in human rights issues, to ensure that Öcalan gets a fair trial and is kept in a decent state of health.
Il est nécessaire de mettre sur pied un programme d'application des normes minimales en matière de traitement et de procès équitable dans les cas de procédures pénales ainsi qu'en matière de rapprochement des droits des accusés.
There needs to be a programme to ensure observance of minimum standards of due process, fair trials in criminal proceedings and approximation of rights of defendants.
À cet égard, comme elle le déclarait dans son rapport régulier 2001 sur la Turquie, la Commission attend de la Turquie qu'elle respecte l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 17 juillet 2001 sur l'absence d'un procès équitable dans ce cas.
In this context, as stated in the Regular Report for Turkey 2001, the Commission expects that Turkey will observe the ruling of the European Court of Human Rights of 17 July 2001 on the absence of a fair trial in this case.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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