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“problèmes d'ordre juridique” in English

8 examples
Certains amendements posent selon moi des problèmes d’ordre juridique.
I see legal problems with certain amendments.
Il ne peut y avoir aucun malentendu sur ce point. Autrement, nous irions au devant de problèmes d'ordre juridique.
There should be no misunderstanding about this, because otherwise we will have legal problems.
Ces démarches ont d'abord reçu un accueil favorable jusqu'à ce que la Commission européenne ne fasse état de problèmes d'ordre juridique.
Initially, I received wide support for this until the Commission pointed out the legal pitfalls.
Les dispositions relatives à un passeport pour chevaux ont été modifiées au travers de la décision 2000/68, mais elles se sont ensuite heurtées à des problèmes d'ordre juridique.
Provisions relating to the equine passport were modified through Decision 2000/68 but it subsequently ran into legal problems.
Ce concept soulève des problèmes d'ordre juridique et ne fait l'objet d'aucun précédent dans aucun rapport ni dans aucune déclaration que ce soit de ce Parlement ou des parlements nationaux.
This concept raises legal problems. There is no precedent for this concept in any report or any declaration either by this Parliament or by the national parliaments.
Son application pose des problèmes d' ordre juridique, et même des problèmes de dimension des participants, mais je pense qu' en tout cas nous devons être satisfaits des progrès réalisés cette année.
It is also true that its implementation raises legal problems, as well as problems relating to the status of its participants, but I believe that, in any event, we should be satisfied with the progress made this year.
Je voudrais inviter tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait à reconnaître le Kosovo, afin que nous n'ayons plus de problèmes d'ordre juridique ou technique et que le Kosovo puisse jouer pleinement son rôle dans le processus d'intégration.
I would like to call on all Member States who have not already done so to recognise Kosovo, so that we no longer have any legal or technical problems and so that Kosovo can play a full part in the integration process.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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