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“privilèges et les immunités” in English

10 examples
Les règles existantes concernant les privilèges et les immunités sont insatisfaisantes.
The existing rules relating to privileges and immunities are unsatisfactory.
J’ai été plusieurs fois rapporteur sur les privilèges et les immunités dans le cadre de l’actuel protocole.
I have been rapporteur several times on privileges and immunities under the existing protocol.
Cela peut se justifier, parce que les députés sont protégés d' une façon particulière par le protocole sur les privilèges et les immunités.
That is justified because the Members are protected in a special way by the Protocol on Privileges and Immunities in the performance of their duties.
Car selon le protocole sur les privilèges et les immunités, il y a encore des différences en fonction des nationalités et cela est contraire à l'article 6 du Traité.
There are still nationality-based differences as a result of the Protocol on Privileges and Immunities, and that contravenes Article 6 of the Treaty.
La question consiste à se demander si c’est le bon moment maintenant d’entamer une telle démarche uniquement dans le but d’amender les Traités en ce qui concerne les privilèges et les immunités.
The question, though, is whether now is the right time to take such a step solely for the purpose of amending the Treaties with regard to privileges and immunities.
Mais pourquoi alors remet-il tout en jeu en décrivant, outre la position relative aux droits primaire et secondaire, les privilèges et les immunités, puisque ces derniers éléments constituent le droit primaire.
Why is he putting the matter on the line, however, by describing not only the position regarding primary and secondary law, but also the privileges and immunities, because the latter constitute primary law.
Il est grand temps, Monsieur le Président, que nos successeurs et la prochaine Commission qui se pencheront sur le règlement proposent de modifier le protocole sur les privilèges et les immunités afin que nous soyons tous égaux au sein de cette Assemblée.
It is high time our successors and the next committee responsible for the Rules of Procedure put forward a proposal to amend the Protocol on Privileges and Immunities so that all of us in this House are exactly the same.
J' estime, quant à moi, qu' un minimum de délai permettrait peut-être d' y voir plus clair et de mieux comprendre quelle marge préserver dans le cadre du protocole sur les privilèges et les immunités, dans le cas où nous deviendrions tous les sujets potentiels des décisions ou enquêtes de l' OLAF.
My own opinion is that a little time would perhaps enable us to gain more objectivity and better understanding of the margin we must retain within the framework of the protocol on privileges and immunities in the event that we all become subject to OLAF decisions or inquiries.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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