Dès lors, la Cour de justice européenne devait cesser de rendre des arrêts sur la base de principes juridiques généraux dérivés des constitutions des États membres.
At that juncture, the European Court of Justice was to cease ruling on the basis of general legal principles derived from the constitutions of Member States.
Des principes juridiques généraux demeureront le troisième ensemble de motifs susceptibles de fonder les arrêts rendus dans les dossiers relatifs aux droits de l'homme.
General legal principles will remain the third set of grounds for rulings in matters concerning fundamental rights.