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commission de l'environnement d'entre eux commission européenne membre de la commission monsieur le président par les états membres monsieur le commissaire qu'il faut ont eu pour éviter nécessaires pour ceux qui ont nouveaux états membres président madame la commissaire agricole commune

“principes juridiques fondamentaux” in English

9 examples
Il s'agit d'une violation des principes juridiques fondamentaux des États membres de l'UE et de l'Union européenne en général.
This is a breach of the basic legal principles of the EU Member States and the European Union as a whole.
Il règne une telle inquiétude au niveau politique que tous les pays semblent capables de compromettre les principes juridiques fondamentaux.
There is a political anxiety whereby all the countries apparently feel able to compromise fundamental legal principles.
Il repose sur une confiance mutuelle dans les différents systèmes des États membres et une série de principes juridiques fondamentaux communs.
It is based on mutual trust in the various systems of the Member States and a number of common, underlying legal principles.
Nous ne pouvons pas, comme le suggère cette proposition, exonérer les représentants syndicaux du respect des principes juridiques fondamentaux de la Communauté européenne tels que le principe de proportionnalité.
Exceptions cannot, as the proposal would have happen, be made for union representatives when it comes to respect for fundamental EC legal principles, for example the principle of proportionality.
Contrairement aux principes juridiques fondamentaux et aux accords internationaux applicables, des personnes ont été gardées en captivité et torturées pendant plusieurs années et se sont vu refuser un procès équitable.
Contrary to all the relevant fundamental legal principles and international agreements, people have been held captive and tortured over a period of years and denied a fair trial.
Des vagues formulations et principes juridiques fondamentaux de l'Union émerge un système clair de droits fondamentaux qui est contraignant pour toutes les institutions de l'UE et pour toute application du droit européen par les États membres.
Vague formulations and legal principles have given way to a clear system of fundamental rights which is binding on all the EU institutions and whenever European law is applied by the Member States.
L’article 1er de la décision-cadre prévoit expressément qu’elle «ne saurait avoir pour effet de modifier l’obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu’ils sont consacrés par l’article 6 du Traité».
It is specifically mentioned in Article 1 of the framework decision that it 'shall not have the effect of altering the obligation to respect fundamental rights and fundamental legal principles as enshrined in Article 6 of the Treaty'.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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