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pays d'origine champ d'application états membres doivent dans le rapport par l'union européenne dans tous dans laquelle c'est la raison dans lequel s'agit d'une protection de l'environnement l'année dernière sur cette question non seulement cinq ans

“principes du droit communautaire” in English

9 examples
Il s'agit de développer une familiarisation croissante des juges et avocats aux principes du droit communautaire.
It is about developing increasing familiarity by judges and lawyers with the principles of Community law.
Permettez à la Commission de rappeler les principes du droit communautaire en matière de libre circulation des personnes.
The Commission would recall the principles of Community law in connection with the free movement of persons.
Des précautions ont été prises pour garantir la transparence de la procédure, dans le respect des principes du droit communautaire.
Precautions are set to guarantee the transparency of the procedure, with respect for all principles of Community law.
La Commission, en tant que gardienne des Traités, souhaite que la FIFA applique un système de transferts qui respecte aussi bien les principes du droit communautaire que ceux de la spécificité du sport.
The Commission, as the Guardian of the Treaties, wishes FIFA to apply a transfer system which complies with the principles of Community law as well as respecting the unique nature of sport.
Dans le cas, Madame, où il serait établi que la France ne respecte pas ces principes du droit communautaire et érige un obstacle à la libre circulation, évidemment, la Commission pourrait envisager l’ouverture d’une procédure d’infraction.
If it is established that France is not complying with these principles of Community law and is creating an obstacle to free movement, obviously the Commission could envisage bringing an infringement procedure against it.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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