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“principes définis par” in English

14 examples
La question devrait être réglée dans le respect des droits fondamentaux et en suivant les principes définis par le Parlement européen.
The issue should be settled with respect for fundamental rights and in line with the principles defined by the European Parliament.
Les nouveaux accords devraient être établis sur la base de principes définis par la Commission européenne, le Parlement européen et les États ACP.
New agreements should be based on principles laid down by the European Commission, the European Parliament and the ACP.
Il faut fixer des limites à la taille du Parlement et respecter les principes définis par les travaux de la Convention pour déterminer qui reçoit combien de sièges.
There must be an upper limit on our size, and we must respect the principles enshrined in the work of the Convention to cope with who gets how many seats.
De plus, elle invite instamment le gouvernement turc à mettre son approche de la liberté de culte en adéquation avec les principes définis par la Cour européenne de justice.
The report also urges the Turkish Government to bring its approach to freedom of religion in line with those principles as defined by the European Court of Justice.
Par contre, nous sommes favorables à la création d'un comité à but d'éthique dont les avis seront consultatifs et qui veillera à la bonne utilisation de Galileo selon les principes définis par le Parlement.
However, we are in favour of setting up a committee with an ethical purpose, whose opinions will be consulted and which will ensure that Galileo is used properly and in accordance with the principles laid down by Parliament.
J'espère que la Turquie amendera le plus rapidement possible sa Constitution pour la mettre en conformité avec les principes définis par la Commission de Venise et empêcher l'interdiction de partis politiques.
I expect Turkey to amend its constitution as soon as possible in compliance with the criteria drawn up by the Venice Commission, to preclude the banning of political parties.
Toute coopération établie sur la base d'accords ne prenant pas en considération le marché mondial ni les principes définis par l'OMC ne présage rien de bon pour la conclusion d'accords de partenariat dans le cadre des pays ACP.
Cooperation based on agreements that fail to take account of the global market and of the principles laid down by the WTO does not bode well for partnership agreements within the ACP framework.
Il s'agit également d'un événement marquant qui concrétise les principes définis par le traité de Rome, que nous ne sommes pas parvenus à mettre en œuvre plus tôt, et dont le cinquantième anniversaire sera fêté l'année prochaine.
It is also a milestone which implements the principles set out in the Treaty of Rome, which we have not managed to implement any sooner, and whose 50th anniversary we will be celebrating next year.
L’exemple de la Pologne révèle que, si l’introduction des principes définis par les critères de Copenhague peut être un bon présage, il est important que ces principes soient également appliqués après l’adhésion du pays à l’Union européenne.
Poland’s example shows that the introduction of the principles set out in the Copenhagen criteria can be a good omen, but that these principles also have to be implemented once the countries have joined the European Union.
La Commission partage l'avis de la Cour de justice selon lequel les systèmes de prix imposés pour les livres réellement nationaux ne sont pas contestables tant qu'ils respectent les principes définis par la Cour et n'ont pas un effet restrictif sur le commerce entre les États membres.
The Commission shares the Court of Justice's opinion that truly national book price-fixing systems are not contestable as long as they respect the principles defined by the Court and do not have a restrictive effect on trade between Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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