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“principes d'un état” in English

15 examples
Je ne crois pas que l'on puisse dire que cela est conforme aux principes d'un État de droit.
I do not think this can be justified in terms of respect for the rule of law.
Madame le Président, de telles actions sont contraires aux principes d'un état de droit en 1997.
All this conflicts with the principles on which a constitutional state must be based in 1997.
C'est une démarche qu'aucun parlement respectant les principes d'un État de droit ne peut admettre.
That is a step that no parliament in the world which is committed to constitutional principles can permit.
Des élections transparentes constituent une étape importante dans le renforcement des principes d'un État démocratique.
Transparent elections are an important step in strengthening the principles of the democratic state.
Si le pays répond aux critères et respecte les principes d'un État de droit européen, je ne vois aucune raison de s'opposer à l'adhésion.
If the country meets the criteria and fulfils the principles of a European state governed by the rule of law, I see no reason why accession should be blocked.
La porte de l'Europe doit être ouverte à l'Ukraine, et des élections transparentes sont une étape importante dans le renforcement des principes d'un État démocratique.
The door to Europe must be left open for Ukraine and transparent elections are an important step strengthening the principles of a democratic state.
Les communistes sont certainement les derniers à pouvoir nous donner des leçons quant à l'aspect que doit prendre une Europe fondée sur les principes d'un état constitutionnel.
Communists must be the last people on earth to give us lessons in what Europe should look like based on the principles of a constitutional state.
L'Union européenne et les États-Unis partagent les mêmes valeurs fondamentales : la liberté, la démocratie, le respect des droits de l'homme et les principes d'un État de droit.
The EU and the United States share the same basic values of freedom, democracy, human rights and the principles of a state based on the Rule of Law.
Je dirais même qu'elle envenime les choses: cela revient en effet à enduire d'un vernis démocratique une méthode qui ne correspond en aucune manière aux principes d'un État de droit.
Indeed, I believe it would make matters even worse, because it would give a veneer of democracy to this method, which in no way corresponds to the principles of the rule of law.
L’égalité des droits, qui est une valeur fondamentale, a été intégrée pour la première fois dans ce document, à côté de la liberté, de la démocratie et des principes d’un État constitutionnel.
Equal rights, as a core value, had been placed, for the first time, in this document, alongside freedom, democracy and the principles of a constitutional state.
L’Union européenne a réagi fermement en condamnant ce qu’il faut bien considérer comme un coup d’État et en demandant le retour à l’ordre constitutionnel et au respect des principes d’un État de droit.
The European Union has responded firmly by condemning what must be considered a and by calling for a return to the constitutional order and respect for the principles of the rule of law.
Nous invitons également la haute représentante à mettre en place une task force associant le Parlement européen pour aider à forger une nouvelle réalité respectant les principes d'un État démocratique.
We are also calling on the High Representative to promote the setting-up of a task force, with Parliament's assistance, to help forge a new reality consistent with the principles of a democratic state.
Nous souhaitons que les responsables soient jugés afin que leurs méfaits soient connus de tous dans le cadre d'une procédure qui respecte les principes d'un État de droit, c'est-à-dire par le biais d'un procès juste.
We want to see the people responsible brought before the courts so that their crimes can be discovered in the course of a procedure that complies with the principles of the rule of law governing fair trials.
Le rapporteur du Parlement européen, M. Katiforis, est enchanté de ces dispositions, qu'il qualifie de «véritables trouvailles», satisfaisant à tous les principes d'un État de droit; et permettant «d'éviter absolument le régime dictatorial».
The European Parliament's rapporteur, Mr Katiforis, is enchanted by these provisions which he considers to be real finds, satisfying 'all the fundamental principles of the rule of law' and avoiding 'any dictatorial tendency'.
Comme l'explique le Conseil dans son préambule, une convention relative à l'extradition ne peut s'appliquer qu'entre États qui se sont engagés à respecter les principes d'un État de droit démocratique et la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales des personnes.
As the Council recognizes in the preamble, an agreement about extradition can only be applied between states that have committed themselves to the principles of democratic constitutional states and the European Convention on the Protection of Human Rights and Basic Freedoms.
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Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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