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“principes d'état de droit” in English

13 examples
Les principes d'état de droit doivent être respectés.
The principles of the rule of law must be respected.
La situation est en grave contradiction avec les principes d'État de droit de l'UE.
The situation is in untenable conflict with EU principles of the rule of law.
Bien entendu, cela exigerait des avancées positives en termes de démocratisation, de droits de l'homme et de principes d'état de droit.
Naturally, this would require positive developments as regards democracy, human rights and the principles of the rule of law.
Les principes d'État de droit et les droits de l'homme ne peuvent en aucun cas être affaiblis dans la lutte primordiale contre le terrorisme.
The rule of law and human rights must not be undermined in the process of carrying out this important fight.
Cette lutte contre le terrorisme doit naturellement aussi respecter les principes d'État de droit, faute de quoi elle ne peut être approuvée.
The fight against terrorism must of course also respect constitutional criteria, otherwise it cannot be justified.
Cette disposition bouscule des principes d'État de droit en vertu desquels il appartient au plaignant, et non au défendeur, de prouver son grief.
This provision conflicts with the constitutional principles according to which the plaintiff and not the defendant has to prove his accusation.
En vertu des principes d'État de droit et de bonne gouvernance, l'Union est en droit d'attendre de ces organes de supervision qu'ils agissent en conformité avec la réglementation et appuient cette dernière.
In accordance with the principles of the rule of law and good governance, in the Union we have to expect these supervisory bodies also to act in accordance with the regulations, and insist on it.
Je suis très content que M. Swoboda revienne au premier plan car, quand il parle des principes d'État de droit sur la base desquels agit Fatos Nano, je ne peux m'empêcher de douter de sa compréhension du droit.
I am very glad that Mr Swoboda has spoken up again; hearing him say that Fatos Nano is acting in accordance with the rule of law really makes me doubt his understanding of the law.
La communautarisation fictive de certaines parties du troisième pilier, avec l'érosion des droits fondamentaux et des principes d'État de droit comme le droit d'asile et la protection des données n'y font pas exception!
There is no other way to describe the pseudo-communitization of parts of the third pillar, the incipient erosion of basic rights and rule-of-law principles such as the individual right to asylum or data protection!
La vitesse et le degré de notre intégration à l'Ukraine et vice versa, dépendront de l'aptitude de l'Ukraine à garantir pleinement son respect des droits de l'homme, des principes de démocratie, et des principes d'état de droit.
The speed and the scope of our integration with Ukraine, and vice versa, will depend on whether Ukraine can fully guarantee its respect for human rights, the principles of democracy and the principles of the rule of law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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