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attention sur membre de la commission pour éviter monsieur le président monsieur j'ai voté en faveur commission de l'agriculture proposition de la commission pourrait être madame la présidente commission sur d'autre part commencer par relations entre tous les états membres développement rural

“principe général du droit” in English

5 examples
- Madame la Présidente, la liberté d’association est un principe général du droit communautaire. La Cour de justice des Communautés européennes l’a clairement reconnu.
Madam President, freedom of association is a general principle of Community law; the European Court of Justice has clearly recognised this.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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