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attention sur membre de la commission pour éviter monsieur le président monsieur j'ai voté en faveur commission de l'agriculture proposition de la commission pourrait être madame la présidente commission sur d'autre part commencer par relations entre tous les états membres développement rural

“principe général de droit” in English

5 examples
Troisièmement, le renversement de la charge de la preuve au détriment du vendeur, alors que c'est un principe général de droit qu'il appartient à celui qui allègue un fait d'en rapporter la preuve.
Thirdly, there is the reversal of the burden of proof to the detriment of the vendor, when it is a general principle of law that it is up to the person with the allegation to produce proof of it.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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