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“principe fondamental du droit” in English

16 examples
L'égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental du droit de l'Union.
Equality between men and women constitutes one of the fundamental principles of EU law.
C’est là un principe fondamental du droit pénal, qui doit également s’appliquer au cas présent.
This is an important basic principle of criminal law and should apply here too.
Ni l'amendement 21 ni l'amendement 37 ne peuvent modifier ce principe fondamental du droit communautaire.
Neither Amendment Nos 21 or 37 can change this fundamental principle of Community law.
Le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes est un principe fondamental du droit communautaire.
The principle of equal treatment between women and men is a fundamental principle of Community law.
Pour un même travail, les écarts de salaire varient de 6 à 30% alors que l’égalité de traitement est un principe fondamental du droit communautaire depuis 1957!
The pay gap ranges from 6 to 30% for the same work, despite equal treatment having been a fundamental principle of Community law since 1957.
par écrit. - Le principe "non bis in idem" - on ne peut juger deux fois la même personne pour les mêmes faits - est un principe fondamental du droit dans une démocratie.
The ne bis in idem principle - where the same person cannot be tried twice for the same crime - is a fundamental principle of law within a democracy.
L'Union consacre actuellement 1 euro par habitant et par an pour défendre le principe fondamental du droit à l'alimentation de ses citoyens dans une logique de solidarité européenne.
The Union currently spends EUR 1 per capita and per year to defend the fundamental principle of these citizens' right to food, in a rationale of European solidarity.
Le rapport sur lequel nous allons voter concerne une question clé, un principe fondamental du droit européen: le principe de l'égalité des rémunérations pour les hommes et les femmes sur le lieu de travail.
The report that we are about to vote on concerns a key issue, a fundamental principle of European law: the principle of equal pay for men and women in the workplace.
Nous devons envoyer d'urgence une mission d'observation du Parlement européen au nord du Sri Lanka pour voir ce qui s'y passe réellement et rappeler le principe fondamental du droit à l'autodétermination des peuples.
We must urgently send European Parliament observers to the north of Sri Lanka to see what is really happening there and reassert the principle of the self-determination of peoples.
L'exigence de nationalité pour l'obtention d'un poste déterminé est toutefois une exception au principe fondamental du droit communautaire qui dispose que tous les ressortissants de la Communauté soient traités sur un pied d'égalité pour l'accès à une profession.
Any condition of nationality for certain kinds of employment is, however, an exception to the basic principle of Community law that all European citizens should be treated equally in matters of employment.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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