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“principe du marché intérieur” in English

12 examples
Cet impôt est contraire au principe du marché intérieur.
This tax is contrary to the internal market.
Je suis d'accord avec le Commissaire sur l'idée selon laquelle c'est le principe du marché intérieur qui est ici en jeu.
I agree with the Commissioner that this is a matter of principle for the free internal market.
Cela entraînera l'apparition de systèmes nationaux divergents : c'est dommage car cela ne répond pas au principe du marché intérieur.
This means that systems will be set up which differ from country to country, which is unfortunate, as this runs counter to the internal market idea.
L’arrêt de la CJCE, qui respecte le principe du marché intérieur, est favorable à Marks [amp] Spencer et la Commission est pleinement d’accord avec cette issue.
The ECJ ruling, in compliance with the philosophy of the internal market, was in favour of Marks [amp] Spencer and the Commission fully supported that.
Monsieur le Président, devons-nous donc rester fidèles au principe du marché intérieur en toutes circonstances, ou bien les gens nous intéressent-ils également?
Mr President, must we remain loyal to our single market principles come what may, or are we interested in people as well?
Je pense qu'il serait logique d'inverser la charge de la preuve plutôt que d'avoir toujours à justifier des exceptions au sacro-saint principe du marché intérieur.
I think it would be logical to reverse the burden of proof rather than always have to justify exceptions to the sacrosanct principle of the internal market.
J'ai vu comment la Commission - et je pense moi-même que c'est important - est parvenue à défendre le principe du marché intérieur à un moment où beaucoup tentent de le remettre en question et d'introduire des mesures protectionnistes.
I have seen how the Commission - and I myself think this is important - has managed to defend the principle of the internal market at a time when many are attempting to compromise it and bring in protectionism.
Une halte de 12 heures pendant laquelle les animaux restent dans le véhicule enfreint ouvertement le bien-être et la dignité des animaux transportés, mais la restriction à neuf heures de transport enfreint aussi le principe du marché intérieur.
A rest of 12 hours for animals in the vehicle blatantly violates the welfare and dignity of the animals being transported, but the restriction of nine hours’ transportation also blatantly violates the principle of the internal market.
Par conséquent, nous avons tous intérêt à unir nos efforts en vue de parvenir à l'établissement de normes homogènes de haut niveau en matière d'environnement, et à éviter que des normes différentes ne viennent affaiblir le principe du marché intérieur.
So it should be in the interest of us all jointly to aim at setting high-level environmental standards and thereby to counter the threat of the internal market principle being watered down by divergent standards.
Monsieur le Président, en vertu d' une décision prise par le Conseil en 1992, la vente hors taxes aux personnes voyageant à l' intérieur de la Communauté n' est pas conforme au principe du marché intérieur, lequel ne connaît pas de frontières fiscales.
Mr President, according to the decision taken by the Council in 1992, duty-free sales to travellers within the Community do not apply to the single market, which does not have any tax restrictions.
Ce compromis représente non seulement une charge contre le principe du marché intérieur, auquel nous devons notre prospérité et notre intégration, mais également un sérieux revers pour les nouveaux États membres, qui ont été pratiquement exclus des négociations qui se sont tenues à son sujet.
This compromise is not only an assault on the principle of the internal market, to which we owe our prosperity and integration, but also a slap in the face for the new Member States, who have been virtually excluded from the negotiations on it.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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