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“principe de spécialité” in English

4 examples
Il était contraire au principe de spécialité budgétaire et au principe de sincérité budgétaire.
It was contrary to the principles of entering funds for a specific and genuine purpose.
Le principe de spécialité, en vertu duquel une personne ne peut être jugée pour des actes autres que ceux à l’origine de la peine qui est purgée, doit également être garanti.
The principle of speciality, whereby the person is not tried for acts other than those for which he is serving his sentence, must also be upheld.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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