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“principe de sécurité juridique” in English

7 examples
Cela implique d'abroger des lois rétrospectivement, ce qui sape le principe de sécurité juridique.
It means rescinding laws retrospectively, which undermines the principle of legal certainty.
Cette constatation donne lieu à de sérieux doutes quant à la compatibilité des orientations de la Commission avec le principe de sécurité juridique.
This raises serious doubts as to whether the guidelines outlined by the Commission are compatible with the principle of legal certainty.
Nous souhaitons tous que la politique européenne en matière de demandeurs d'asile et de réfugiés repose sur des valeurs humanitaires et sur le principe de sécurité juridique.
All of us want European asylum and refugee policy to be based upon humanitarianism and legal certainty.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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