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“principe de proportionnalité dans” in English

6 examples
Le second point a trait à l'application du principe de proportionnalité dans le cadre de la réglementation du secteur.
The second point relates to the application of the principle of proportionality in regulating the sector.
L'amendement 4 ne respecte pas le principe de proportionnalité dans la mesure où il cherche à poser des conditions pour rendre les ordonnances de requête.
Amendment No 4 does not respect the principle of proportionality because it seeks to lay down conditions for the granting of injunctions.
Nous soutenons la Commission lorsqu'elle déclare son intention d'appliquer le principe de proportionnalité dans l'élaboration et la mise en œuvre des règles tout en tenant compte de l'obligation de ne pas nuire à la sécurité générale.
We support the Commission in its intention to apply the principle of proportionality both in drafting the rules and in their implementation, always bearing in mind the necessity of not compromising safety in general.
Si le Parlement choisit de défendre le rapport de Monsieur Lamassoure, nous renoncerons à ce système pour en adopter un qui sera fondé sur le principe de proportionnalité, dans lequel la taille d'un pays déterminera sa représentation au Parlement.
If Parliament chooses to support Mr Lamassoure's report, we will leave behind this system and move to one based on the proportionality principle, where a country's size affects its representation in Parliament.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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