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“principe de la présomption” in English

6 examples
Par conséquent, l'accès à l'internet ne pourra être coupé que dans des cas dûment justifiés, dans le respect du principe de la présomption d'innocence et du droit au respect de la vie privée, et uniquement après un procès équitable et impartial.
In relation to this, disconnecting a citizen from the internet will be possible only in justified cases, while respecting the principles of innocence and the right to privacy, and following a fair and impartial trial.
Des procédures préalables et équitables, dans le respect du principe de la présomption d'innocence et du droit au respect de la vie privée, suivies du droit à un contrôle juridictionnel effectif en temps utile sont les règles incluses dans le nouveau paquet de réformes.
Prior, fair procedures, with the presumption of innocence and the right to privacy, followed by the right to effective and timely judicial review: those are the rules which have been put into the new reform package.
L'Union européenne, en tant que communauté de législation et de valeurs, doit soutenir les membres de l'ancien gouvernement ukrainien pour assurer le respect du principe de la présomption d'innocence et de la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme.
The European Union, as a community of law and values, must support the members of the former Ukrainian Government to ensure respect for the principle of the presumption of innocence and the European Convention for the Protection of Human Rights.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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