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si l'on l'état de droit parlement européen qu'il existe monsieur le président monsieur même si collaboration avec dans ce domaine lignes directrices président madame la commissaire monde entier voudrais dire tous les états depuis longtemps chaque état membre

“principe de la gratuité” in English

9 examples
Quatrièmement, en considérant le principe de la gratuité du don.
The fourth principle concerns the fact that donation is unpaid.
C'est pourquoi, il nous faut affirmer clairement le principe de la gratuité.
This is why we need to clearly affirm the principle that the service should be free.
Le principe de la gratuité et du caractère volontaire du don est ainsi consacré.
The principle of voluntary and unpaid donation is therefore established.
le principe de la gratuité de l'information pour les citoyens, tout en envisageant la possibilité de demander une contribution financière limitée à "un montant raisonnable".
the principle that information should be provided to the public free of charge, although it has been accepted that a charge can be made, restricted to 'a reasonable amount'.
Le principe de la gratuité des informations est inscrit dans la directive en tant que pratique générale, surtout lorsqu'il s'agit de consulter les informations sur place ou d'accéder aux registres et listes publics.
The directive mentions the principle of providing information free of charge as a general practice and particularly when it is a matter of examining information in situ or using public registers and lists.
Elle enclenche aussi des principes d'autoritarisme démocratique, et il faut, dans un certain sens, voir de quelle manière tout le monde peut profiter de la télématique et quel est le principe de la gratuité et de l'universalité.
Ultimately, telematics establishes hierarchies and leads to democratic authoritarianism, so somehow we must ensure that telematics will benefit everyone.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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