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dans tous dans ce domaine institutions européennes société civile bien entendu dans l'union européenne d'un point président madame la commissaire ceux qui ont dans le secteur voté en faveur déjà dit sur le fait sein de l'union européenne dans ce sens

“principe de légalité” in English

15 examples
Nous devons être encore plus stricts avec le principe de légalité sur ce point.
We must be more careful with the principle of legality where this matter is concerned.
La Commission tient à soutenir une interprétation large pour ne pas porter atteinte au principe de légalité.
The Commission would like to support a broad interpretation so as to avoid undermining the principle of legality.
Je note cependant qu'il y a des articles relatifs à la présomption d'innocence, au principe de légalité et au droit de la défense.
I do note that there are articles about the presumption of innocence and about the principles of legality and the right to defence.
Celle-ci est essentielle car, à mon avis, le principe de légalité "nulla poena sine lege" inscrit dans le droit pénal doit être respecté.
This condition of accrual is essential since, in my opinion, the principle of nulla poena sine lege, legality in criminal law, must be observed.
Le rapport stigmatise également l’attitude de la Commission et de certains États membres, "proche d’une violation de la législation et du principe de légalité".
The report also criticises the attitude of the Commission and of some Member States ‘to connive at this violation of the law and the principle of legality’.
Troisièmement, il y a la logique selon laquelle il est impossible d'adapter la nature des mesures, autrement, le principe de légalité pénale stricte sera remis en question.
Thirdly, there is the logic according to which it is impossible to adapt the nature of measures, otherwise the principle of strict penal legality will be called into question.
Adopter la directive sans citer explicitement les actes qui feront l'objet de poursuites est incompatible avec le principe de légalité auquel mon parti et moi-même adhérons.
To approve the directive without stating explicitly which actions are to be punishable is incompatible with the principle of legality to which my political group and myself subscribe.
Quant au "mandat d'arrêt européen", nous préférons, à la liste négative contenue dans le rapport, une liste positive parce que, de cette manière, le principe de légalité reste la base inchangée du droit pénal.
As regards the 'European arrest warrant' , we prefer a positive list to the negative list contained in the report because that preserves the principle of legality as a pillar of criminal law.
Un pouvoir judiciaire pénal qui, espérons-le, s' estime tenu au principe de légalité, autrement dit au principe nullum crimen sine lege, ne peut admettre aucune conséquence découlant d' un acte non punissable dans sa juridiction.
A criminal justice system which - hopefully - feels bound by the principle of legality, that is, the nullum crimen sine lege principle, cannot accept the consequences of deeds which are not punishable in its area of jurisdiction.
Il s'ensuit que toute demande d'entraide judiciaire relative à des faits qui ne relèvent pas du pénal dans l'État membre requis est en contradiction avec le principe de légalité et donc, avec les principes fondamentaux du droit de l'État membre requis.
As such, any request for legal assistance concerning a hypothetical action which is not a crime in the petitioned Member State contravenes this principle of legality and thus the fundamental principles of justice in the petitioned Member State.
Elle doit transformer la concurrence économique en un esprit d'émulation sincère afin de promouvoir la liberté, la démocratie, le principe de légalité, la justice sociale, le respect des droits de l'homme, la protection environnementale et la coexistence pacifique des nations et des individus.
It must convert economic competition into genuine emulation to promote freedom, democracy, the principle of legality, social justice, respect for human rights, environmental protection and the peaceful coexistence of nations and individuals.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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