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“principe de l'habeas” in English

6 examples
Je voudrais faire inscrire au procès-verbal que nous avons voté en faveur du principe de l'habeas corpus.
I wish it to be recorded here that our vote was intended to support the principle of habeas corpus.
Le principe de l'habeas corpus est également en danger, à savoir garantir la sécurité des personnes durant leur détention.
The issue of habeas corpus is also in danger here - the guarantee of safety while somebody is in custody.
En outre, le principe de l'habeas corpus a été adopté, c'est-à-dire le principe selon lequel le juge statue sur la légalité de la détention.
Moreover, the habeas corpus principle was introduced, i.e. the principle that the court ascertains whether detention is lawful.
Notre décision de voter en faveur du principe de l'habeas corpus a été battue en brèche par la modification de la numérotation de cet amendement.
Our decision to vote for the principle of habeas corpus was negated by this change in the numbering of the amendment.
Nous savions que cet amendement serait rejeté mais un certain nombre de mes collègues et moi-même avons toutefois décidé de voter en sa faveur, fermement convaincus que le principe de l'habeas corpus est un bon principe.
We knew that the amendment would be defeated but nonetheless I and a number of my colleagues decided to vote for it because of our firm belief in the principle of habeas corpus and that it is a good one.
Ceci ne peut que continuer à éroder le principe de l'habeas corpus et de la protection contre l'arrestation et l'emprisonnement arbitraires dont jouissent traditionnellement les citoyens britanniques et qui représentent des piliers fondamentaux du droit et de la liberté britanniques.
This will further destroy the principle of habeas corpus and the freedom from arbitrary arrest and imprisonment traditionally enjoyed by British citizens and fundamental to English law and freedoms.
Expressions with “principe de l'habeas”
principe de l'habeas corpus6
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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