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“principe de gratuité” in English

8 examples
Il vise à garantir le principe de gratuité.
The amendment aims to reinforce the general principle of not having to pay.
Au cours de la législature précédente, on a beaucoup parlé du principe de gratuité.
Recently there has been much talk about the no-payment principle in particular.
Le principe de gratuité doit être garanti et toute pression sur un donneur potentiel doit être écartée.
We must guarantee the principle of free transplants and prevent any pressure from being put on potential donors.
En ce qui concerne les redevances, nous pouvons d'autre part nous réjouir de la concrétisation du principe de gratuité.
On the other hand, regarding payments, we can be pleased that the principle of non-chargeable information has been established.
À ce titre, les propositions tant des socialistes que des Verts, pour rendre obligatoire ce principe de gratuité par un règlement, ne me semblent pas judicieuses.
In this respect, the proposals by the Socialists and the Greens to make this mandatory by means of a regulation do not seem wise to me.
Dès lors, nous proposons, afin de garantir le principe de gratuité, de constituer un fonds pour les véhicules hors d'usage qui paiera les coûts de recyclage de ces véhicules.
Consequently, for end-of-life vehicles we propose setting up a fund to cover the costs of recycling end-of-life vehicles in order to safeguard the principle of freedom from costs.
Ainsi que le demande le rapporteur, il est souhaitable, là aussi, d'appeler le secteur bancaire et financier à l'instauration d'un code de bonne conduite respectant le principe de gratuité de conversion lorsque celle-ci est obligatoire.
As the rapporteur says, it is desirable to call on the banking and financial sector to set up a code of good practice here too, to respect the principle that compulsory conversion should be free.
En plus d'améliorer la qualité et la sécurité et d'établir les procédures nécessaires à l'obtention et au transport des organes, ces améliorations portent sur la protection des donneurs et des receveurs, en prenant dûment en considération les principes éthiques ainsi que le principe de gratuité.
As well as affecting quality and safety, and the establishment of procedures necessary for procurement and transport, these improvements relate to the protection of donors and recipients, with due consideration being given to ethical principles and the principle of non-remuneration.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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