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“principe d'extraterritorialité” in English

12 examples
Deuxièmement : il faut tenir compte du principe d'extraterritorialité.
Secondly: account must be taken of the principle of extraterritorial jurisdiction.
Ce principe d'extraterritorialité du délit doit être fermement soutenu.
This principle of the offence's extraterritoriality must be firmly upheld.
D'un point de vue personnel, je suis également disposée à approuver le principe d'extraterritorialité dans ce cadre.
Personally, I am also prepared to adopt the principle of extraterritoriality in this connection.
Je vous répondrai cependant en disant qu'aucun texte législatif roumain n'énonce le principe d'extraterritorialité et de droits collectifs.
However, I would also like to answer you by saying that there is no legal act in Romania which stipulates the principle of extraterritoriality and collective rights.
Le groupe social-démocrate demande qu'on accorde l'asile aux femmes menacées, qu'on punisse les coupables et qu'on applique le principe d'extraterritorialité.
The Socialist Group demands that at-risk women be granted asylum, perpetrators be punished, and that we proceed in accordance with the principle of extraterritoriality.
Si le Conseil et la Commission ont effectivement confirmé le principe d'extraterritorialité, les textes permettent toutefois d'exiger la double pénalité dans des cas exceptionnels.
The Council and Commission have indeed supported the principle of extraterritorial jurisdiction, but these drafts still allow for the criterion of dual criminality in exceptional cases.
Et toujours sur la base du rejet du principe d'extraterritorialité de la loi qui interfère dans les relations commerciales entre l'Union européenne et ses États membres avec des pays tiers comme c'est le cas de Cuba.
And we have never accepted the extra-territorial principle of the act, which interferes with the trade relations of the European Union and its Member States with third countries such as Cuba.
Vers la fin du mois de mai 1998, on pouvait entendre à Cuba que l'Union européenne aurait finalement accepté, par le biais des accords conclus au cours du sommet, le principe d'extraterritorialité qu'elle a toujours combattu.
At the end of May 1998, Cuba claimed that with the summit agreements the EU had in fact accepted the principle of extraterritoriality it had always previously fought against.
Deuxièmement, parce qu'elle établit un principe d'extraterritorialité qui viole la conscience la plus tolérante de n'importe quel État souverain - j'estime que les États membres de l'Union européenne sont des États souverains -.
Secondly, because it establishes a principle of extraterritoriality which violates the most lax conscience of any sovereign state - given that the Member States of the European Union are sovereign states.
Pour des pays tels que la Roumanie et la Slovaquie, le contenu de cette Constitution pourrait créer un cadre propice à l'apparition de situations dangereuses sur la base des droits collectifs des personnes d'origine ethnique hongroises et du principe d'extraterritorialité.
As far as states like Romania and Slovakia are concerned, the content of the constitution may create a framework conducive to dangerous situations, based on collective rights for ethnic Hungarians and the principle of extraterritoriality.
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