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dans l'ue jour appelle le rapport voudrais souligner voté en faveur débat sur d'autres termes derniers mois nations unies cinq ans sans doute parlement européen sur la question dans ce cas depuis longtemps ont besoin

“preuves en matière civile” in English

11 examples
Obtention des preuves en matière civile et commerciale
Evidence in civil and commercial matters
Coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale
Cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters
Coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (brève présentation)
Cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters (short presentation)
Que l'application du règlement s'est plutôt améliorée, a été simplifiée et a quand même accéléré la coopération entre les juridictions sur l'obtention des preuves en matière civile et commerciale.
That the application of the regulation has somewhat improved, has been simplified and has speeded up cooperation between the courts on the taking of evidence in civil and commercial cases.
par écrit. - (IT) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport de M. Medina Ortega sur la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale.
Mr President, I voted in favour of Mr Medina Ortega's report on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters.
L'ordre du jour appelle une brève présentation du rapport de M. Medina Ortega, au nom de la commission des affaires juridiques, sur la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale.
The next item is a short presentation of the report by Mr Medina Ortega, on behalf of the Committee on Legal Affairs, on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters.
Je crois que la mise en uvre de ce règlement relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l' obtention des preuves en matière civile et commerciale permettra certainement d'améliorer et d'accélérer les procédures transfrontalières.
I believe the implementation of this regulation concerning the service of judicial and extra-judicial documents in civil and commercial matters will certainly improve and accelerate cross-border proceedings.
Definition Synonyms Nuances

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