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“preuves dans le cadre” in English

5 examples
Mandat européen d'obtention des preuves dans le cadre de procédures pénales (
European Evidence Warrant for the purpose of obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters (
Nous réclamons par conséquent que la Commission présente en temps voulu des propositions sur l'intégration de ces instruments qui ont fait leurs preuves dans le cadre réglementaire de l'UE.
That is why we are asking the Commission to make proposals, in good time, on integrating these instruments, which have certainly proved themselves, into the EU framework.
Les nouvelles technologies peuvent également contribuer à la lutte contre la criminalité internationale et dans le domaine de la prévention des crimes, sans parler de l'usage étendu de la vidéoconférence comme moyen évident d'obtention et de collecte de preuves dans le cadre d'actions en justice.
New technology may also help in the fight against international crime and in the field of crime prevention, to say nothing of the widespread use of video-conferencing as an obvious means of obtaining and gathering evidence in legal proceedings.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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