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“prestataires de services transfrontaliers” in English

10 examples
Obligations des prestataires de services transfrontaliers (vote)
Obligations of cross-border service providers (vote)
Obligations des prestataires de services transfrontaliers (débat)
Obligations of cross-border service providers (debate)
En 1990, la Commission a effectué une proposition sur les obligations des prestataires de services transfrontaliers.
In 1990 the Commission made a proposal on the obligations of cross-border service providers.
Il est aussi question des prestataires de services transfrontaliers et de l'augmentation de la fourniture de services par des prestataires de pays tiers.
It is also an issue of cross-border service providers and increasing provision from third country providers.
Actuellement, l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs énonce déjà certaines obligations qui incombent aux prestataires de services transfrontaliers.
Now, the consumer acquis already sets out a number of obligations for cross-border service providers.
Membre de la Commission. - Monsieur le Président, J'ai écouté très attentivement la discussion à propos du rapport du Parlement sur les obligations des prestataires de services transfrontaliers.
Member of the Commission. - Mr President, I have been listening very carefully to the discussion on Parliament's report on the obligations of cross-border service providers.
Il s'agit, entre autres, de l'absence d'un système unique régissant les obligations des prestataires de services transfrontaliers et de la nécessité de compléter les documents de l'Union à cet égard.
These include the lack of a single system regulating the obligations of cross-border service providers and the need to supplement Union documents in this regard.
L'ordre du jour appelle le rapport de Lasse Lehtinen, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur les obligations des prestataires de services transfrontaliers.
The next item is the report by Lasse Lehtinen, on behalf of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, on the obligations of cross-border service providers.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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