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“prescrites dans” in English

9 examples
Les procédures pénales sont-elles prescrites dans les deux États membres ou non?
Are the criminal proceedings in the two Member States mentioned time-barred or not?
Les règles autrichiennes vont beaucoup plus loin que les normes minimales prescrites dans ce rapport.
The Austrian rules go far beyond the minimum standards stipulated in this report.
2) Le renforcement de l' efficacité des mesures prescrites dans la directive 89/552/CE sur la télévision sans frontières en ce qui concerne la promotion des uvres européennes.
2) The increased effectiveness of the measures contained in Directive 89/552/ÅEC on 'Television without Frontiers' , concerning the promotion of European works.
Les normes de piégeage prescrites dans cet accord reflètent des normes déjà en vigueur en Russie, au Canada et aux États-Unis et ne peuvent, en aucune façon, être considérées comme «sans cruauté».
The trapping standards prescribed in the agreement reflect norms already in force in Russia, Canada and the USA and can in no way be categorised as humane.
On pourrait imaginer une extension de l'obligation réciproque de remise des criminels recherchés, mais cette obligation devrait être beaucoup plus restreinte que les mesures prescrites dans le rapport.
That being said, an extension to the mutual obligation to hand over wanted criminals might be contemplated, but it should be far more restricted than provided for here.
Je considère comme important que des règles de sécurité supplémentaires pour la sécurité des citoyens puissent être prescrites dans un pays, car il existe des dangers aussi très différents au sein de l'Union européenne.
I consider it important that additional safety regulations can be applied internally for the safety of citizens, because hazardous situations vary greatly within the European Union.
La flexibilité, les formules de négociations et les normes minimales devraient être prescrites dans une directive européenne pour l'éventualité où les partenaires sociaux ne pourraient parvenir à un accord dans un délai déterminé.
A European directive must lay down flexibility, negotiations solutions and minimum standards in the event that the social partners cannot reach agreement within a specific time.
Les dernières semaines ont montré que ces préoccupations étaient justifiées parce que, même si les peines prescrites dans cette loi n'ont toujours pas été appliquées, il a été ordonné aux fonctionnaires du gouvernement de ne parler que le slovaque.
The past few weeks have shown that these concerns were justified because, although the penalties prescribed in this law have not yet been applied, government employees have been ordered to speak only Slovak.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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