Laissez-moi cependant répéter qu’une technologie qui n’existe pas réellement ne peut être prescrite par voie législative.
Let me reiterate, though, that a technology that does not exist in real terms cannot be made mandatory by law.
Il nous faut coopérer pour trouver des stratégies communes, afin que cette forme d'agression, qui n'est prescrite par aucune religion, puisse être éliminée.
We need cooperation in order to find common strategies to ensure that this operation, which is not prescribed by any religion, can be abolished.
Nous étendons donc la définition du MRS en vue d'y inclure la viande séparée mécaniquement qui devra être éliminée de la manière prescrite par la législation.
So we extend the definition of SRM to include mechanically recovered meat which then has to be disposed of in the way that the law requires.
La question posée par Mme Mazzoni invite la Commission à répondre concernant le non-respect de la clause de sauvegarde prescrite par l'article 8 de la directive 93/42/CEE.
The question tabled by Mrs Mazzoni calls on the Commission to respond regarding the failure to comply with the safeguard clause prescribed in Article 8 of Directive 93/42/EEC.
Si cette perception ne peut être prescrite par le biais d’un texte juridique, nous avons toutefois posé les fondements d’une sécurité alimentaire accrue grâce à la coopération.
That cannot be legislated for by statute, but the foundations for greater food safety through cooperation have been laid.
J’attire néanmoins l’attention de mes collègues sur un point précis, à savoir la souplesse prescrite par le protocole de Kyoto quant à l’année de référence pour la surveillance de certains gaz.
Nevertheless, I would draw Members' attention to a specific point, the flexibility prescribed by the Kyoto Protocol for determining the reference year for monitoring certain gases.
Le 6 juillet 2010, le tribunal départemental central de Buda a demandé la levée de l'immunité d'Ágnes Hankiss dans le cadre d'une procédure pénale nouvelle prescrite par un arrêt de 2009 du Tribunal suprême de la République de Hongrie.
On 6 July 2010, the Central District Court of Buda sent a request to waive the immunity of Ágnes Hankiss in connection with renewed criminal proceedings ordered by a judgment of the Supreme Court of the Republic of Hungary in 2009.
Nous connaissons des exemples graves d'erreurs de médication prescrite par des médecins sur des embryons dans le ventre de leur mère et parfois ces problèmes ne sont devenus apparents que lorsque le jeune est arrivé à l'âge de la procréation.
We know from serious cases of medication wrongly prescribed by doctors that foetuses have been damaged in the mother's womb, in some cases involving damage that only manifested itself when the young person reached the age of reproduction.
Ainsi, nous avons malheureusement toujours des motifs qui nous amènent à souligner que l'objectif du droit des personnes à la liberté de circuler à l'intérieur de l'Union européenne, n'a toujours pas été atteint dans la mesure prescrite par le traité.
In this case, unfortunately, we have had cause to complain repeatedly that freedom of individuals in the European Union has not been achieved to the extent laid down in the treaties.
La voie que le Conseil a choisie peut - comme nous l’avons vu - à la fois garantir que la procédure budgétaire établie se poursuivra et encourager certains États membres à revenir à la discipline budgétaire prescrite par le Traité et qui est vitale pour l’avenir de l’Europe.
The course that the Council has chosen can – as we have seen – both guarantee that the preset Budget procedure will continue and encourage a number of Member States to revert to the budgetary discipline that the Treaty prescribes and which is vital to the future of Europe.
Si nous prévoyons de délivrer un permis de conduire en plastique aux jeunes, il est tout à fait raisonnable d’envisager de demander aux autres d’échanger leurs anciens documents en papier avachi au cours de la longue période de transition prescrite par la proposition très sensée du rapporteur.
If we expect young people to be issued with a plastic-card driving licence today, it is absolutely reasonable to expect other people to exchange their droopy old paper documents within the lengthy transition period that the rapporteur’s very sound proposal prescribes.
Cette diminution n'anticipe pas sur la discussion de la lettre rectificative prescrite par l'accord interinstitutionnel afin de tenir compte, entre autres choses, de l'évolution des marchés et de l'état d'avancement des négociations relatives aux différentes organisations communautaires des marchés.
This reduction does not provide for the discussion of the letter of amendments, which the Interinstitutional Agreement prescribes, and which requests that particular account be taken of the development of the markets and the state of negotiations on the different common market organisations.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.