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“prescriptions relatives” in English

17 examples
Vous vous souviendrez des prescriptions relatives à l'utilisation des échelles, qui nous ont été récemment soumises.
You will remember the provisions recently presented to us on climbing ladders.
Par conséquent, ils sont également soumis, tout en étant en transit, aux prescriptions relatives aux ports, et c'est plutôt rassurant.
Whilst transitting therefore, they are also subject to the requirements that relate to ports and there is some further reassurance in that.
Il faut donc établir clairement que les prescriptions relatives au droit du travail, aux conventions collectives et à l'environnement doivent être respectées.
It must therefore be made clear that standards must be adhered to as laid down by the law on labour, pricing and the environment.
Le fait que ces mesures soient encore d'application provient notamment du fait qu'il existe encore, entre les deux parties, d'importantes différences dans les prescriptions relatives aux aides publiques.
The reason these measures still apply is that there are still great differences in the provisions regarding state aid on the two sides.
L'inclusion du point 4, »Prescriptions relatives au marquage des composants», au point 3 implique que les prescriptions relatives au marquage ne s'appliqueront qu'aux cyclomoteurs et aux motocycles légers.
The inclusion of paragraph 4, ' Provisions concerning the branding of components' , in paragraph 3 implies that the provisions concerning branding will only apply to mopeds and light motorcycles.
L'objectif obligatoire de 10 % pour les biocarburants doit être assorti de prescriptions relatives à l'efficacité des processus de fabrication grâce au respect de critères de viabilité environnementale et sociale.
The mandatory 10% target for biofuels should be qualified with efficiency requirements for manufacturing processes through observing environmental and social sustainability criteria.
Malgré le risque d'amende et le contrôle technique obligatoire en cas de nouvelle immatriculation, il est fréquent que les automobilistes ne respectent pas les prescriptions relatives à la résistance des pneus aux vitesses élevées.
Despite the risk of fines and the new registration test, it is common for car owners to ignore the high-speed tyre requirement.
Avec les directives d'application particulières à chaque catégorie d'instruments et de produits, les prescriptions relatives à la réalisation technique, au fonctionnement et à la précision, ainsi que les modalités de contrôle sont fixées.
While implementing directives applicable to the various categories of measurement instruments and products, the technical design, performance and accuracy requirements, and control procedure are set.
Enfin, il est important de souligner quelques points essentiels : les normes de qualité et de sécurité du sang, le renforcement des prescriptions relatives à l'admissibilité des donneurs de sang et de plasma, le contrôle des dons de sang dans la Communauté européenne.
Lastly, it is important to emphasise certain essential points: blood quality and safety standards, more stringent specifications on the acceptability of blood and plasma donors, and testing of blood donations in the European Community.
Notre proposition la plus importante est que, à côté des prescriptions relatives au droit du travail et aux droits sociaux, les conventions collectives entre employeurs et syndicats - comme l'indique encore notre proposition - doivent être respectés sur le lieu d'exécution.
Our most important proposal is that, in addition to the provisions of social security and labour law, collective agreements between employers and trade unions - as our proposal still terms them - should also be adhered to at the place of performance.
Une autre contribution du Parlement consiste à détailler les prescriptions relatives au contrôle et au suivi de ce pouvoir - article 8 - dans le but de prévenir et de diagnostiquer au plus tôt tout effet négatif pour la santé dû à une exposition à des champs électromagnétiques.
Another of Parliament’s contributions is to set out detailed requirements for containing and monitoring this power – Article 8 – with the aim of preventing and diagnosing as swiftly as possible any adverse effect on health due to exposure to electromagnetic fields.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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