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“prend acte du fait” in English

4 examples
Par conséquent, le Parlement prend acte du fait que le groupe ITS ne satisfait plus aux conditions prévues dans le règlement s'agissant de la formation d'un groupe.
Parliament therefore takes note of the fact that the ITS Group no longer fulfils the conditions of the Rules of Procedure for the formation of a Group.
La commission des pétitions prend acte du fait que la Commission européenne a fait savoir au médiateur qu' elle mettait en uvre la recommandation depuis le 1er juillet 2000.
The Committee says that the Commission has informed the Ombudsman it was implementing this recommendation as from the start of July 2000.
À propos de la situation au Cameroun, je voudrais dire que la Commission suit attentivement l' évolution des droits de l' homme au Cameroun et prend acte du fait que le pays a commencé la démocratisation de sa société et de ses institutions.
On Cameroon, I should like to say that the Commission is monitoring the human rights situation in Cameroon closely and notes that this country has started democratising its society and institutions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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